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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-42 26 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 72, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 2111-21, les mots : "affectant la consistance du réseau ferré national" sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à harmoniser la procédure de déclassement applicable aux différents EPIC du groupe public ferroviaire. Il rend obligatoire l'avis de la région sur l'ensemble des déclassements réalisés par SNCF Réseau, et non plus seulement sur ceux qui affectent la consistance du réseau ferré national comme c'est le cas aujourd'hui.