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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-54 27 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Art. L. 2102-3-1. - La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Objet
Cet amendement vise à octroyer à la SNCF la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage, dont bénéficient également SNCF Mobilités et SNCF Réseau.