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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-3 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 19
Supprimer la dernière phrase.
Objet
L’amendement supprime l’obligation pour l’autorité administrative d’informer les élus concernés d’un projet de fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 1233-57-9.
En effet, la notion d’ « élus concernés » n’est pas clairement définie et l’employeur doit déjà informer l’administration et le maire de la commune.