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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-30 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 7 (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. ».
Objet
Il convient d’appliquer les mêmes règles en matière d’actions gratuites (plafond de 30%) aux salariés aux PME qui ne sont pas cotées qu’aux entreprises cotées.