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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-31 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
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Compléter cet alinéa par les mots :
« décidés en assemblée générale ».
Objet
L'APE souhaite limiter le champ d’application du rapport et ne pas porter préjudice à l’Etat actionnaire, en évitant de présenter des mécanismes protégés par le secret des affaires et la confidentialité des pactes d’actionnaires.