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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-47 28 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESPLAN au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéas 66 et 67
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Chapitre II
« De la procédure de sanction
Objet
Amendement de coordination.