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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-49 28 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESPLAN au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le produit de l’amende est affecté à l’établissement public BPI-Groupe pour financer, par priorité, des projets dans le bassin d’emploi de l’établissement.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de clarification.