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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-52 28 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESPLAN au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Avant l’alinéa 72
I. - Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre III
« Conditions d’application
II. – En conséquence, alinéa 72
Au début de cet alinéa, remplacer la référence
L. 615-2
par la référence :
L. 773-1
Objet
Amendement de mise en cohérence de la codification et de coordination.