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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-72 28 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TODESCHINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 4 ter, 6 et 8 entrent en vigueur pour les offres publiques d’acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi au Journal officiel.
Objet
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de trois mois pour les articles 4 ter (abaissement du seuil de l'excès de vitesse), 6 (procédure d'information-consultation du comité d'entreprise lors de l'offre publique) et 8 (suppression du principe de neutralité des organes dirigeants lors d'une offre publique).
En effet, plusieurs aménagements réglementaires, en particulier du Règlement général de l'AMF, sont nécessaires pour assurer leur pleine effectivité.