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commission des affaires sociales

Projet de loi

Retraites

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-22

18 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée de la décote et étudie la possibilité de supprimer la décote et la surcote.

Objet

Le gouvernement a affiché sa volonté de faire de cette réforme des retraites un outil de justice sociale et de protection des personnes ayant eu des carrières heurtées et en particulier des femmes, en leur garantissant une retraite digne.

La décote touche particulièrement les femmes et plus généralement a un impact important sur les personnes aux carrières heurtées.

Cet amendement vise donc à permettre au parlement d’être informé grâce à un rapport de l’importance de ce problème et pour engager un travail portant sur une meilleure prise en compte des carrières heurtées et des inégalités femme homme notamment en matière de retraite.