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commission des affaires sociales |
Projet de loi Retraites (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-43 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III bis (nouveau). - La section 2 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du même code est abrogée.
Objet
Amendement de coordination juridique qui tire les conséquences du transfert des dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité du code de la sécurité sociale vers le code du travail.