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commission des affaires sociales |
Projet de loi Retraites (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-45 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, rapporteure ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
Remplacer les mots : « dans la limite de deux ans », par les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans ».
Objet
Amendement rédactionnel.