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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-106 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 58
Remplacer les mots :
dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi
Par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2014
Objet
Il convient de laisser suffisamment de temps aux opérateurs économiques pour mettre en conformité les contrats avec les nouvelles dispositions législatives.