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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-9 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40% des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent.