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commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-14 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis De déterminer les conditions dans lesquelles, lorsqu’une autorité administrative a refusé à une personne de lui octroyer une des garanties mentionnées au 1°, cette dernière peut saisir l’autorité administrative pour solliciter un second examen ;
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le Gouvernement est habilité à prévoir les conditions dans lesquelles peut être institué un second examen pour certains rescrits.