AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Après les mots :

de leur comptable public

insérer les mots :

et par convention écrite

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 2° Du revenu tiré des immeubles…

IV. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, du service public de l’assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ; »

Amendement rédactionnel.