AMENDEMENT

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

applicables à ces opérations

par les mots :

nécessaires à l’application du présent article

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État, ses établissements publics, les groupements nationaux d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.

Amendement rédactionnel.