AMENDEMENT

Après l'article unique

insérer un article additionnel ainsi rédigé :

" L'article 9 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : "dix" est remplacé par le mot : "trente" ;

2° Au second alinéa, le mot : "dixième" est remplacé par le mot : "trentième".

L'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009 n'accorde à la conférence des présidents de la première assemblée saisie du projet de loi qu'un délai de dix jours pour constater éventuellement la non-conformité par l'étude d'impact des prescriptions organiques. Ce délai apparaît dans la pratique insuffisant pour examiner l'étude d'impact, soulever la question devant la conférence des présidents et statuer en conférence des présidents, d'autant qu'un délai de plusieurs mois peut s'écouler entre le dépôt et l'examen du texte en commission.

Ce constat est partagé par l'Assemblée nationale. Lors de l'examen en novembre 2009 d'un rapport d'information consacré aux études d'impact, le président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, relevait que " le délai organique de dix jours est particulièrement contraignant". A titre d'illustration, pour l'étude d'impact d'un projet de loi déposé le mercredi, à l'issue du conseil des ministres, la conférence des présidents doit avoir statué, au plus tard, le samedi suivant. Si la question est débattue en réunion de groupe, traditionnellement organisée le mardi matin, ou en commission, réunie le mercredi matin, la conférence des présidents ne peut être réunie que dans les derniers jours du délai. De fait, la contestation d'une étude d'impact est réservée à des cas emblématiques, le délai de dix jours ne permettant pas un examen systématique de ces études.

C'est pourquoi il est proposé d'allonger ce délai à 30 jours. Comme il est actuellement prévu, ce même délai serait suspendu entre les sessions.