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commission des lois |
Proposition de loi simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 790 ) |
N° COM-28 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l’article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-150 du code de commerce est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la sanction de suspension des droits de vote attachés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d’augmentation de capital, compte tenu de la grave insécurité juridique qu’elle fait peser sur les délibérations adoptées ultérieurement avec ces droits de vote irréguliers et donc sur les tiers, puisque tout vote est alors réputé nul. En tout état de cause, le code prévoit déjà des injonctions de faire et des nullités relatives ou impératives, selon la gravité du manquement à ces règles.