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commission des lois

Proposition de loi

simplification du code de commerce

(1ère lecture)

(n° 790 )

N° COM-50

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur


ARTICLE 52


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression d’un article largement satisfait par la récente ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.