AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer une disposition dont le caractère normatif paraît incertain. Un commissaire aux comptes peut aujourd'hui demander à être accrédité pour exercer la mission d’organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations sociales et environnementales publiées par les grandes entreprises.

Au surplus, cette disposition concerne l’exercice de la profession de commissaire aux comptes et ne s’inscrit pas dans l’objectif de simplification de la vie des entreprises.