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commission des lois

Proposition de loi

simplification du code de commerce

(1ère lecture)

(n° 790 )

N° COM-6

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur


SECTION 1


Rédiger ainsi l'intitulé de la section 1:

Dispositions relatives à toutes les sociétés

Objet

Cet amendement modifie l’intitulé d’une division de la proposition de loi, afin que son contenu (article 6 à 9 de la proposition de loi) corresponde à la partie du code civil qu’il modifie (Chapitre « dispositions générales » du titre consacré aux sociétés)