|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-10 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 15 |
|||||
Alinéa 5
après les mots
« et audition de l’enfant»
Remplacer l’expression
« capable de discernement »
par
« en fonction de son degré de maturité»
Objet
Coordination, voir explication de l’alinéa précédent.