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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-28 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 15 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
L'article 1170 du code de procédure civile que cet alinéa vise à modifier est de nature réglementaire.