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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-29 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 1
Supprimer les mots « remplacé par un alinéa »
II. Alinéa 2
1° A la première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« en cohérence avec les objectifs fixés par le juge »
2° A la deuxième phrase
a) Après les mots :
« la nature »
Insérer les mots :
« et les objectifs »
b) Remplacer les mots :
« en sa faveur »
par les mots :
« en direction de l’enfant, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre ».
3° A la troisième phrase
Supprimer les mots :
« et chacun des organismes ou personnes chargés de mettre en œuvre les interventions ».
4° A la quatrième phrase
Remplacer les mots :
« en fonction de son âge et de son discernement »
par les mots :
« selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité »
5° A la cinquième phrase
Supprimer cette phrase
6° A la sixième phrase
a) Remplacer les mots :
« un responsable de chacun des organismes ou »
par les mots :
« chacune des »
b) Après le mot :
« personnes »
insérer les mots :
« physiques ou morales »
c) Remplacer le mot :
« chargés »
par le mot :
« chargées »
III. Après l’alinéa 2
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un référentiel commun approuvé par décret définit le contenu du projet pour l’enfant mentionné à l’alinéa précédent »
Objet
Cet amendement vise à compléter et à toiletter la rédaction de l’article 5.
Il est fait référence aux objectifs fixés par le juge afin que le PPE les prenne en compte, et il est ajouté une référence aux objectifs qui doivent être fixés par le PPE.
Les actions en faveur des parents et de l’entourage, qui sont mentionnées dans la rédaction actuelle, sont également visées, tout comme leur délai de mise en œuvre.
La notion de maturité est substituée à celle de discernement.
La consultation des parents non-titulaires de l’autorité parentale est supprimée.
L’amendement effectue également une distinction entre les personnes qui participent à l’élaboration du PPE et celles qui en sont co-signataires.
Enfin, l’amendement prévoit l’élaboration d’un référentiel commun approuvé par décret.