|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-40 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
|||||
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
I. - Avant l'article 222-31-2 du code pénal, il est rétabli un article 222-31-1 du code pénal ainsi rédigé:
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa;
II. - Avant l'article 227-27-3 du même code, il est inséré un article 227-27-3A ainsi rédigé:
Objet
Rédactionnel