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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-41 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Alinéas 9 et 16
1) Supprimer les mots:
ou l'ex-conjoint
2) Supprimer les mots:
ou l'ex-concubin
3) Supprimer les mots:
ou l'ex-partenaire
Objet
En retenant les anciens conjoints, concubins ou partenaires de Pacs d'une des personnes susceptibles de commettre un inceste, le présent article rendrait possible qu'une personne soit condamné pour inceste contre l'enfant d'un ancien compagnon ou d'une ancienne compagne pourtant né après leur séparation.