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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(1ère lecture)

(n° 799 )

N° COM-52

2 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PILLET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel sur la loi inscrivant la notion d'inceste dans le code pénale suppose de fixer le périmètre de l'inceste.

Or, votre commission des lois a estimé que cette question particulièrement délicate, puisqu'il faut tenir compte des nouvelles configurations familiales ne pouvait être traitée au détour d'un texte qui n'y est pas consacré. Jusqu'où étendre le cercle de de l'inceste? Comment le comprendre dans le cadre des familles recomposées?

Ces questions sont trop graves pour qu'elles puissent être tranchées au terme d'un examen sommaire.