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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-57 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 15 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
"A l'article 361 du code civil, les mots "du dernier alinéa de l'article 345" sont remplacés par les mots "des deux derniers alinéas de l'article 345".
Objet
Amendement de coordination