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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-112 27 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 54 TER (NOUVEAU) |
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I.- Alinéa 1
Remplacer la référence:
Le chapitre XI
par la référence:
Le chapitre IX
II.- Alinéa 4
Remplacer la référence:
Art. L. 14-11-3
par la référence:
Art. L. 149-3
III.- Alinéa 6
Remplacer la référence:
L. 14-11-1
par la référence
L. 149-1
IV.- Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Objet
Cet amendement prévoit que le président du conseil général transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de la maison départementale de l'autonomie.