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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-123 27 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 29 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
II. - Au second alinéa de l’article L. 3142-26 du code du travail, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa »
Objet
Amendement de coordination dans le code du travail avec les changements introduits par l'article 29 à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles.