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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-134 1 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 56 |
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Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
"i ter) Au VIII de l'article L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots: "Au d" sont remplacés par les mots: "Au d du 1° du I"
Objet
Amendement de coordination avec Mayotte.