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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-150 19 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 39 |
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Après l’alinéa 23
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 444-5 est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette période de quatre mois donnera lieu à une indemnité d'attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d'activité professionnelle réduite. »
Objet
L’objectif de cet amendement est garantir aux accueillants employés par des personnes morales un salaire minimum équitable en cas d’activité réduite.