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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-162 25 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLES ARTICLE 29 |
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Alinéa 17
A la fin de la phrase de l'alinéa 17,
Après la référence :
« à l'article L.7232-3 »
Ajouter les mots
« du code du travail. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de spécifier le code auquel l’article mentionné fait référence.