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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(1ère lecture)

(n° 804 )

N° COM-166

26 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COMMEINHES


ARTICLE 3


Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" 5° Des représentants des fédérations des services d'aide et d'accompagnement à domicile"

Objet

Les opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus globalement dans le cadre des Plan d’Actions Personnalisés (PAP) en lien avec la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse et les CARSAT.
A ce titre, ils participent pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans les territoires et ont par conséquent toute la légitimité et l’expertise pour contribuer au déploiement des politiques publiques de prévention de la perte d’autonomie mise en oeuvre au travers de la conférence des financeurs.
L’objet du présent amendement est par conséquent d’associer les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile à la gouvernance du secteur dans une logique de coordination et de recherche de synergies.