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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-192 2 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 22 |
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Alinéa 9, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il l’informe de ses droits et s’assure de leur compréhension par la personne accueillie.
Objet
Au vu de la modification du cadre de vie pour la personne, la simple compréhension des droits ne suffit pas et il est nécessaire d’informer exhaustivement les personnes au sujet de ces derniers. Dès lors, il revient au Directeur de l’établissement d'informer la personne de ses droits, afin de protéger au mieux ses droits fondamentaux.
Tel est l’objet du présent amendement.