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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-193 2 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 50 |
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Alinéa 8
Après le mot individuelles insérer les mots : et anonymées
Objet
La transmission pour fin statistique au Ministère ne nécessite pas l’utilisation de données non anonymées. En effet, si cette précision ne nuit pas à l’exploitation de ces informations, elle permet en revanche de préserver au mieux la vie privée des personnes.
Tel est l’objet du présent amendement.