|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-214 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques Article 2 (ANNEXE À L'ARTICLE 2) |
|||||
Après l'alinéa 143
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Encourager la mise en place de bourses aux logements adaptés
Afin de faciliter le rapprochement entre l’offre et la demande de logement adapté à la perte d'autonomie ou au handicap, la mise en place de bourses aux logements adaptés constituées avec l’aide des bailleurs privés est encouragée au niveau départemental.
Objet
Le présent amendement propose d'encourager la mise en place d'un dispositif de bourses aux logements adaptés qui facilite le rapprochement entre l'offre et la demande de logements adaptés à la perte d'autonomie ou au handicap. En effet, lorsqu'un logement a été adapté pour faire face à la perte d'autonomie ou du handicap de l'occupant, éventuellement grâce à des aides publiques, il paraît dommage qu'une fois devenu inoccupé ce logement ne puisse de nouveau bénéficier à une personne ayant besoin d'un logement adapté. Ce dispositif serait mis en place avec l’aide des bailleurs privés qui souhaitent s'engager en ce sens.