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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-219 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 15 |
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Alinéa 19, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux copropriétaires en même temps et selon les mêmes modalités que l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
Objet
Le projet de loi prévoit la mise en place d'un conseil des résidents chargé de relayer les demandes et les propositions des résidents. Ce conseil sera réuni avant la réunion de l'assemblée générale et aura connaissance de l'ordre du jour de cette assemblée.
Le présent amendement a pour objet de préciser que les comptes rendus du conseil des résidents seront communiqués à l’assemblée générale des copropriétaires.