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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-222 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 61 |
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1° Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
2° Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
3° Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2018
Objet
L'article 14 étend le champ d’application du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux en y ajoutant les logements foyers ainsi que les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. L'article 61 prévoit une entrée en vigueur différée de cette mesure pour des raisons techniques.
En raison des délais d'examen du projet de loi, il est nécessaire de retarder d'une année encore l'entrée en vigueur de cette disposition.