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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-36 23 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 11 |
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Alinéa 18
Supprimer les mots
« Sauf pour les établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter, »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le versement du forfait autonomie à l'ensemble des résidences, y compris celles qui bénéficient par ailleurs du forfait soins, dont la finalité est différente.