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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-48 24 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots:
"mentionnée à l'article L. 233-1"
Objet
Amendement de précision.