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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-61 26 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 31 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa:
" Art. L. 313-11-1. - Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 concluent avec le président du conseil général un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en oeuvre de leurs missions au service du public. Le contrat précise:"
Objet
Cet amendement a pour objet de généraliser la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens par les services d'aide à domicile, dans la logique des expérimentations menées depuis 2012.