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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-63 26 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 31 |
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Alinéa 13
Après les mots:
"Les critères"
Insérer les mots:
"et le calendrier"
Objet
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par un service d'aide à domicile devra définir les critères d'évaluation des actions conduites.
Le présent amendement vise à ajouter que le calendrier d'évaluation devra également être prévu.