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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-74 26 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 41 |
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Alinéa 2
1° Après les mots:
"leur capacité d'hébergement"
Insérer les mots:
" , permanent et temporaire, "
2° Remplacer les mots:
"en application de"
Par le mot:
"à"
Objet
En vue de la mise en place d'un portail internet par la CNSA, les établissements et services médico-sociaux devront lui transmettre périodiquement des informations relatives à leur capacité d'hébergement ou d'accompagnement ainsi qu'à leurs tarifs.
Le présent article a pour objet de préciser que les informations relatives à l'hébergement devront distinguer l'hébergement permanent et l'hébergement temporaire (1°).
Il procède par ailleurs à une amélioration rédactionnelle (2°).