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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-8 20 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 63 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots:
" dans le délai d'un an à compter de la date de publication du décret revalorisant le plafond du plan d'aide prévu à l'article L. 232-3-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la présente loi"
Par les mots:
" avant le 1er janvier 2017 "
Objet
Cet amendement vise à clarifier le délai de réexamen de la situation des bénéficiaires actuels de l'APA éligibles à une augmentation de leur plan d'aide.