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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-80 26 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 29 |
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Alinéa 29
Au début, insérer les mots:
"Après accord du bénéficiaire,"
Objet
Le droit existant prévoit que le département ne peut verser directement l'APA au service d'aide à domicile qu'après accord du bénéficiaire. L'article 29 supprime cette condition préalable.
Le présent amendement a pour objet de la rétablir.