I. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa:

" L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent sa continuité, la protection de la santé, la sécurité, le bien être physique et moral ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies. Les accueillants familiaux doivent avoir suivi une formation initiale ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme avant le premier accueil et doivent s'engager à suivre une formation continue. Ces formations sont organisées par le président du conseil départemental. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément."

II. Alinéa 21, deuxième phrase:

Supprimer les mots:

"la durée de formation qui doit être obligatoire suivie avant le premier accueil ainsi que"

III. Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

L'article 39 dispose que les accueillants familiaux devront avoir suivi une formation initiale et continue avant d'être agréés. Or la formation continue n'a de sens que si l'accueillant familial a déjà commencé à exercer son activité. En outre, il est préférable de prévoir que la formation initiale intervient avant le premier accueil et non avant l'agrément. Le présent amendement a donc pour objet d'indiquer que l'accueillant familial devra avoir suivi une formation initiale ainsi qu'une initiation aux premiers gestes de secours avant le premier accueil et s'engager à suivre une formation continue (I).

L'amendement supprime par ailleurs le renvoi à un référentiel devant être approuvé par décret en Conseil d'Etat. La rédaction de celui-ci risque de retarder la mise en oeuvre de l'article. Le seul renvoi à un décret en Conseil d'Etat apparaît suffisant.

Enfin, l'amendement supprime des dispositions devenues inutiles concernant la formation initiale et l'initiation aux premiers secours puisqu'il est désormais clair qu'elles interviendront toutes deux avant le premier accueil (II et III).

Alinéa 5, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée:

"La décision d'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d'accueil au total."

Le code de l'action sociale et des familles dispose jusqu'à présent qu'un même accueillant familial peut accueillir jusqu'à trois personnes, sans autre précisions.

L'article 39 tente d'assouplir cette règle. Ce faisant, il propose une rédaction complexe, qui risque d'être source d'incompréhension.

Le présent amendement a pour objet de revenir à une règle simple: un même accueillant familial ne pourra pas prendre en charge plus de trois personnes en même temps tout en ayant la possibilité d'assurer le suivi, au cours de l'année, d'un nombre plus élevé de personnes. Un plafond est malgré tout fixé à huit personnes. Une telle solution vise à permettre aux accueillants familiaux de développer des solutions d'accueil temporaire ou séquentiel, autres que permanent.

Le présent amendement supprime par ailleurs la possibilité ouverte au président du conseil général de relever le seuil de trois personnes pouvant être accueillies simultanémant "pour répondre à des besoins d'accueil spécifiques". La définition de ce régime dérogatoire apparaît trop large pour être pleinement opérationnelle. Il est plus prudent de conserver dans la loi une règle claire et non contestable: un accueillant familial ne peut accueillir plus de trois personnes en même temps.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:

a bis) Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : "L'indemnité mentionnée au 3° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret. Le montant minimum est revalorisé conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances."

La rémunération d'un accueillant familial comprend quatre composantes: la rémunération principale; une indemnité représentative des sujétions particulières auxquelles il est soumis, qui est généralement liée au degré de perte d'autonomie de la personne; une indemnité représentative des frais d'entretien courant; une indemnité correspondant à la mise à disposition d'une ou plusieurs pièces pour la personne accueillie.

Jusqu'à présent, les indemnités représentatives de sujétions particulières et des frais d'entretien courant voient leur évolution indexée sur celle des prix. Cela n'apparaît pas pertinent s'agissant de l'indemnité représentative de sujétions particulières qui correspond en pratique à des heures de travail supplémentaires liées à des besoins d'accompagnement plus important de la part de certaines personnes accueillies. Le présent amendement a donc pour objet d'indexer cette dernière sur le SMIC (comme cela s'applique déjà pour la rémunération principale) et, par conséquent, de limiter à la seule indemnité représentative des frais d'entretien courant l'indexation sur les prix. 

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa:

"1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles;"

Amendement rédactionnel.

Après les mots:

"promulgation de la loi"

Rédiger ainsi la fin de cet article:

"n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale."

Amendement de cohérence avec l'objet de la demande de rapport.

Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase:

"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de sa mise en oeuvre. Il remet un nouveau rapport ayant le même objet, au plus tard trente-six mois après la promulgation de la présente loi."

Le présent amendement vise à tenir compte des délais d'adoption du présent projet de loi en prévoyant des délais glissants plutôt que la fixation de dates fixes pour la publication des deux rapports d'évaluation prévus à l'article 58. 

Remplacer l'année:

"2015"

Par l'année:

"2016"

Amendement de cohérence avec les délais d'adoption du projet de loi.

Alinéa 1

Remplacer les mots:

" dans le délai d'un an à compter de la date de publication du décret revalorisant le plafond du plan d'aide prévu à l'article L. 232-3-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la présente loi"

Par les mots:

" avant le 1er janvier 2017 "

Cet amendement vise à clarifier le délai de réexamen de la situation des bénéficiaires actuels de l'APA éligibles à une augmentation de leur plan d'aide.

Alinéa 3

Remplacer les mots:

" Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 323-3-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la présente loi"

Par les mots:

"Avant le 1er janvier 2017"

Cet amendement vise à clarifier le délai ouvert pour examiner la situation des bénéficiaires actuels de l'APA au regard du droit au répit créé par le projet de loi.

Alinéa 58, deuxième phrase

Remplacer le mot:

"permettra"

Par le mot:

"permet"

Cet amendement vise à tenir compte du fait que la charte Monalisa a été adoptée à la fin de l'année 2013.

Alinéa 59, première phrase

Remplacer les mots:

"prévention de l'autonomie"

Par les mots:

"prévention de la perte d'autonomie"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 97, dernière phrase

Remplacer les mots:

"logements-foyers"

Par les mots:

"résidences autonomie"

Amendement de coordination avec les modifications introduites par le projet de loi.

Alinéa 107, deuxième phrase

Supprimer les mots:

"pour répondre"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 109, troisième phrase

Remplacer le mot:

"un"

Par le mot:

"une"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 117, première phrase

Après les mots:

"leur domicile"

Insérer le mot:

"plutôt"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 154

Remplacer les mots:

", en leur donnant"

Par les mots:

". Elles auront"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 156, première phrase

Supprimer le mot:

"en"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 167, première phrase

Remplacé les mots:

"sera créé,"

Par le mot

"est"

Amendement de cohérence.

Alinéa 177

Après les mots:

"accès à l'information"

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

"délicat, crainte... Tout cela doit faciliter l'usage des transports publics."

Amendement rédactionnel.

Alinéa 179, première phrase

Remplacer les mots:

"d'autant plus qu'ils"

Par les mots:

"en particulier lorsqu'ils"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 252, troisième phrase

Remplacer le mot:

"aux"

Par le mot:

"des"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 282, première phrase

Après les mots:

"au risque"

Rédiger ainsi la fin de cette phrase:

"de subir une détérioration de leur état de santé et une accélération de la perte d'autonomie."

Amendement rédactionnel.

Alinéa 283

Après les mots:

"en termes d'évaluation"

Insérer les mots:

"des besoins"

Amendement de précision.

Alinéa 307, première phrase

Remplacer les mots:

"en situation de"

Par les mots:

"ayant à supporter une"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 322, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase:

"Compte tenu des difficultés que rencontrent les aidant dans leur vie professionnelle et de l'effet bénéfique que peut avoir le fait de continuer à travailler, il est indispensable de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie d'aidant ainsi que le maintien en emploi."

Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 327, première phrase

Supprimer cette phrase.

Suppression d'une référence inadaptée à la réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Alinéa 328

Supprimer les mots:

"d'envergure,"

Amendement de précision.

Alinéa 329, deuxième phrase

Après les mots:

"la présente loi prévoit"

Insérer les mots:

", pour les établissements non habilités à l'aide sociale, "

Amendement de précision.

Alinéa 337

Supprimer cet alinéa.

Suppression de dispositions redondantes.

Alinéa 344, première phrase

Remplacer les mots:

"revêt aujourd'hui"

Par les mots:

"constitue"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 357, troisième phrase

Après les mots:

"besoin d'accueil tempoaire"

Supprimer la fin de cette phrase.

Suppression de dispositions superflues.

Alinéa 369, troisième phrase

Remplacer le mot:

"Notre"

Par le mot:

"La"

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :

Au second alinéa de l’article L. 120-17 du code du service national,

les mots :

« service civique senior »

sont remplacés par le mot :

« tutorat ».

Cet amendement vise à supprimer la restriction d'âge posée par l'article 9 pour la délivrance d'une attestation de tutorat. Il est en effet souhaitable que l'ensemble des personnes qui assurent le tutorat d'un volontaire du service civique puisse se voir délivrer une attestation, quel que soit leur âge et notamment lorsqu'il s'agit de personne en insertion profesionnelle.

Supprimer cet article.

Alinéa 18

Supprimer les mots

« Sauf pour les établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter, »

Cet amendement a pour objet d'étendre le versement du forfait autonomie à l'ensemble des résidences, y compris celles qui bénéficient par ailleurs du forfait soins, dont la finalité est différente.

I. Alinéa 20

Après le mot

"accueillir"

insérer les mots

"des personnes handicapées,"

II. Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots:

"ou par des établissements, services ou professionnels de santé relevant des quatrième et sixième parties du code de la santé publique."

Amendement de précision.

I. Le chapitre 1er du titre II du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section V ainsi rédigée :

Section V

LA RÉSIDENCE-SENIORS

« Article L. 631-13 : La résidence-seniors regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées, au sein de laquelle un gestionnaire délivre des prestations non personnalisables ainsi que des services que le résident choisit librement.

Au sein de chaque résidence-seniors, un conseil des résidents est créé. Ce conseil relaie les demandes et propositions des résidents auprès du gestionnaire et des propriétaires.

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.»

II. L'article L. 7232-1-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:

"5° Pour leurs services d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1, les organismes gestionnaires de "résidences-seniors" relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation"

Cet amendement vise à créer un cadre pour définir les résidences services dites de "deuxième génération" qui se développenet depuis les années 2000 dans le cadre du droit commun de la copropriété qui ne leur est pas adapté.

Il s'agit en effet de résidences dans lesquels les propriétaires des logements sont des investisseurs privés ou institutionnels souhaitant bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux. Les résidents sont dans leur grande majorité des locataires. Les services sont offerts par un gestionnaire qui est lui-même propriétaires ou locataire de locaux au sein de la résidence.

Ce modèle est appelé à se développer au cour des prochaines années, aussi il est nécessaire de l'encadrer de manière appropriée afin que ce développement ne se fasse pas en marge de la loi, ouvrant la porte à des dérives.

Cette définition pourra être complétée par la création, par la voie règlementaire, d'une charte ou d'un label permettant de garantir la qualité des services offerts.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.

La commission communale pour l'accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres. »

Les dispositions de l'article 17 sont satisfaites par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Cet amendement vise à valider les apports de cette ordonannce.

Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination. Cet alinéa prévoit la suppression de certaines dispositions de l’article 32 pour leur application à Mayotte. Or, ces dispositions du texte initial ne figurent plus dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

I. Alinéa 3

Remplacer les mots

"d'une convention conclue"

par les mots

"de conventions conclues"

II. Alinéa 11

Remplacer les mots

"doivent être"

par le mot

"sont".

Amendement rédactionnel.

Alinéa 1

I. remplacer les mots

"la publication"

par les mots

"l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions"

II. Après les mots

"l'article 11 de la présente loi"

supprimer la fin de l'alinéa.

L'article 60 prévoit un délai de 5 ans pour que les résidences autonomie mettent en place le socle minimal de prestations prévu par l'article 11.

Ce délai de cinq ans doit débuter à la publication du décret qui définit les prestations minimales. Le présent amendement vise à accélérer la mise en oeuvre de la loi en faisant débuter le délai à son entrée en vigueur.

Alinéas 4 à 12

Remplacer ces alinéas par 8 alinéas ainsi rédigés:

"Art. L. 233-1. - Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.

"Le programme défini par la conférence porte sur:

"1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition;

"2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du présent code;

"3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en oeuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées;

"4° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en oeuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 34 de la loi n°    du     relative à l'adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées;

"5° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie;

"6° Le développement d'autres actions collectives de prévention.

Cet amendement vise à clarifier et préciser les missions exercées par la conférence des financeurs de la perte d'autonomie.

Il précise en particulier que le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention se fonde sur un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus ainsi que sur un recensement des intiatives locales.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa:

"Art. L. 233-2. - Le concours mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 contribue au financement des dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1. Ces dépenses bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont gérées par le département. Par convention, le département peut déléguer leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs. Un décret fixe les modalités de cette délégation."

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination avec les changements effectués aux alinéas précédents.

Alinéa 23, première phrase

Compléter cette phrase par les mots:

"mentionnée à l'article L. 233-1"

Amendement de précision.

Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés:

"1° au nombre et aux types de demandes adressées à la conférence des financeurs;

"2° au nombre et aux types d'actions financées ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions;

Cet amendement vise à préciser le contenu des données qui devront figurer dans le rapport d'activité qui devra être transmis chaque année par la conférence des financeurs à la CNSA.

Alinéa 4

Remplacer les références:

"1°, 2° et 5°"

Par les références:

"1°, 2°, 4° et 6°"

Amendement de coordination avec les changements effectués à l'article 3 concernant les missions de la conférence des financeurs.

Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par 4 alinéas ainsi rédigés:

b) Le a est ainsi rédigé:

"a) La sous-section consacrée aux personnes âgées est abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et du budget, des ressources prévues au a du 2 du I et par 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4. Les montants des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget;"

c) Le b est ainsi rédigé:

"b) La sous-section consacrée aux personnes handicapées est abondée par une fraction des ressources prévues au a du III, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du budget, et par 0,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4.

Cet amendement a pour objet de fixer dans la loi les modalités d'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) pour les actions de prévention financées par les conférences des financeurs et pour les actions financées par le fonds de compensation du handicap pour les personnes handicapées vieillissantes:

- 28 % du produit de la Casa sera alloué aux conférences des financeurs;

- 0,5 % du produit de la Casa ira au fonds de compensation du handicap.

Cette répartition est fixée sur la base des indications fournies par l'étude d'impact concernant l'utilisation du produit de la Casa.

I. Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

"Le conseil des résidents peut également se réunir de sa propre initiative, dans un local mis à sa disposition à cet effet par le syndic."

II. Alinéa 18

Remplacer les mots

"met à la disposition du conseil des résidents un local afin qu'il puisse se réunir et lui communique"

par les mots

"communique au conseil des résidents"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa:

" c) 1 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14-10-4;"

Comme cela a été fait à l'article 4 pour les actions de prévention, cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que 1% du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) viendra financer des actions de formation des aidants familiaux, des accueillants familiaux et des bénévoles engagés dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées. L'affectation proposée correspond à ce qui est indiqué dans l'étude d'impact. Elle évite le renvoi à un décret.

Alinéa 6, deuxième et troisième phrase

Rédiger ainsi ces phrases :

"Au titre de l'exercice 2016, cette fraction est fixée à 64 % du produit de cette contribution. Au titre de l'exercice 2017, elle est fixée à 67 % de ce produit."

Le présent amendement porte sur la part du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) qui sera consacrée à la réforme de l'APA. Ces montants augmenteront progressivement à mesure que les dépenses relatives au volet adaptation du projet de loi, qui sont temporaires, auront été financées.

L'amendement permet d'adapter la rédaction de l'article 38 afin de tenir compte, d'une part des délais d'adoption de la loi, d'autre part des sommes qui ont déjà été dépensées pour la mise en oeuvre du volet adaptation.

Alinéa 15

Remplacer les mots:

" et informe des différentes modalités d'intervention les plus appropriées "

Par les mots:

" , informe de l'ensemble des modalités d'intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées "

Cet amendement porte sur l'information fournie par l'équipe médico-sociale lorsqu'elle propose le plan d'aide APA au bénéficiaire.

Il vise à revenir en partie à la rédaction initialement proposée par le Gouvernement prévoyant que l'équipe médico-sociale recommande les modalités d'intervention qui lui paraissent les plus appropriées. Il permet malgré tout de préserver les apports de l'Assemblée nationale concernant la nécessité de fournir une information exhaustive sur l'ensemble des dispositifs existants.

I. - Alinéas 19 à 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé:

6° Au troisième alinéa de l'article L. 232-12, la référence: "troisième alinéa" est remplacée par la référence: "quatrième alinéa"

II. - Alinéa 32

Supprimer cet alinéa

Cet amendement a pour objet de maintenir l'existence de la commission chargée de proposer le plan d'aide APA (I).

Compte tenu des enrichissements apportés à la procédure d'évaluation menée par l'équipe médico-sociale, il apparaît en effet nécessaire de maintenir l'intervention de cette commission pour analyser l'adéquation entre les besoins du demandeur et le plan d'aide envisagé avant que n'intervienne la décision du président du conseil général.

L'intervention de la commission en cas de litige relatif à l'APA est également préservée (II).

L'amendement procède dans le même temps à une correction d'erreur de référence à l'article L. 232-12.

Supprimer cet article.

Suppression d'un cavalier législatif.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

" Art. L. 313-11-1. - Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 concluent avec le président du conseil général un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en oeuvre de leurs missions au service du public. Le contrat précise:" 

Cet amendement a pour objet de généraliser la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens par les services d'aide à domicile, dans la logique des expérimentations menées depuis 2012.

Alinéa 11

Remplacer les mots:

"La nature des liens"

Par les mots:

"La nature et les modalités"

L'alinéa 11 de l'article 29 dispose que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par un service d'aide à domicile doit prévoir "la nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire".

Le présent amendement vise à préciser que seront indiquées "la nature et les modalités" de la coordination avec ces différents organismes.

Alinéa 13

Après les mots:

"Les critères"

Insérer les mots:

"et le calendrier"

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par un service d'aide à domicile devra définir les critères d'évaluation des actions conduites.

Le présent amendement vise à ajouter que le calendrier d'évaluation devra également être prévu.

Supprimer cet article.

L’article 19 A, inséré par l’Assemblée nationale, élargit le champ des motifs susceptibles de fonder une discrimination à la perte d’autonomie.

Cette disposition n'enrichit pas le droit actuel.

En effet, l’âge et le handicap sont déjà inclus dans la liste des motifs susceptibles de fonder une discrimination directe ou indirecte. Or, comme l’a souligné le Défenseur des droits lui-même, une personne en perte d’autonomie présente ipso facto un handicap, lequel est généralement lié à l’âge.

Le présent amendement, identique au suivant (COM-204), supprime donc cet article afin de ne pas alourdir inutilement le texte de loi.

Alinéa 2

Remplacer la date :

"30 juin 2015"

Par la date :

"1er janvier 2016"

Amendement de coordination avec les délais d'examen du projet de loi.

Alinéa 9

Après les mots:

s'assure,

insérer les mots:

avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement,

L’alinéa 9 de l’article 22 prévoit, qu'au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans le cadre d’un entretien, du consentement de la personne à être accueillie dans l'établissement.

La rédaction actuelle prévoit que cet entretien a lieu « hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance ».

Afin que l’appréciation portée sur l'existence d'un consentement de la personne accueillie ne relève pas de la seule personne du directeur de l’établissement, sans l’intervention d’aucun avis médical, cet amendement impose que le médecin coordonnateur de l’établissement participe à l’entretien.

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase:

"Art. L. 232-3-2. - Le proche aidant d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut avoir droit, sans préjudice du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit." 

Le présent amendement a pour objet de ne pas restreindre a priori le droit au répit aux seuls aidants qui assurent une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile et qui ne peuvent être remplacés. Ces éléments devront être appréciés par l'équipe médico-sociale au moment de l'examen de chaque demande d'allocation ou de révision du plan d'aide, afin de tenir compte des besoins de l'aidant et de l'aidé, comme cela est prévu à l'article 29.

Supprimer cet article.

Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur son financement ainsi que sur le respect des règles fixées par le code du travail, il apparaît prématuré d'engager une expérimentation du "baluchonnage".

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer ces dispositions.

Alinéa 9, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase:

"Préalablement à l’entretien, dans des conditions définies par décret, il l'informe de la possibilité de désigner une personne de confiance, définie à l’article L. 311-5-1 du présent code."

L'article 22 du projet de loi dispose que, lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne accueillie de désigner une personne de confiance.

A son alinéa 9, cet article précise ainsi que, lors de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l'établissement s'entretient avec la personne accueillie et l'informe de cette possibilité d'être accompagnée d'une personne de confiance. Celle-ci peut être présente à l'entretien si la personne accueillie le souhaite.

Afin de mettre la personne accueillie en capacité d'utiliser la possibilité qui lui est ainsi offerte, il est important qu'elle en soit informée préalablement à l'entretien.

Cet amendement permet donc de s'assurer que l'information sur la possibilité de désigner une personne de confiance soit bien délivrée avant la tenue de l'entretien. Le délai séparant la délivrance de cette information de la date de l'entretien et les conditions d'information de la personne accueillie devront être définis par décret.

Après l'alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

- après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés:

" Une quote-part égale à 43 % de la ressource prévue au b) du 1° du II du présent article, est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l'article L. 232-4, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

" Une quote-part égale à 34 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l'article L. 232-3-1, dans sa rédaction issue de cette même loi.

" Une quote-part égale à 17 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges résultant des articles L. 232-3-2 et L. 232-3-3.

 "Une quote-part égale à 6 % de cette même ressource est consacrée au soutien du secteur de l'aide à domicile.

Le présent amendement se fonde sur les données fournies par l'étude d'impact du projet de loi pour définir, de façon stable, la façon dont la fraction de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) destinée à la réforme de l'APA sera consacrée à l'augmentation du niveau des plans d'aide, à la diminution du reste à charge, à la mise en oeuvre des mesures de soutien destinées aux aidants ainsi qu'au soutien du secteur de l'aide à domicile.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Art. L. 311-4-1. – I. Lorsqu’il est conclu dans un des établissements d’hébergement relevant du 6° du I de l’article L. 312-1, y compris ceux énumérés à l’article L. 342-1, le contrat de séjour peut comporter une annexe définissant les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne. Ces mesures doivent être proportionnées à son état et aux objectifs de sa prise en charge. Elles sont définies après examen du résident et au terme d’une procédure collégiale mise en œuvre à l’initiative du médecin coordonnateur de l’établissement ou, à défaut de médecin coordonnateur, du médecin traitant. Cette procédure associe l’ensemble des représentants de l’équipe médico-sociale de l’établissement afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des risques des mesures envisagées. Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment selon la même procédure à l'initiative du résident, du directeur de l'établissement ou du médecin coordonnateur ou, à défaut de médecin coordonnateur, du médecin traitant, ou sur proposition de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1. ».

L'article 22 prévoit que l'annexe au contrat de séjour du résident peut définir des "mesures particulières prises pour assurer son intégrité physique et sa sécurité". Susceptibles de limiter la liberté d'aller et venir de la personne âgée, ces mesures sont prises "sur avis conforme du médecin coordonateur de l'établissement et après avis du médecin traitant, ou, à défaut, de médecin coordonnateur, sur avis conforme du médecin traitant, après examen de l'intéressé".

La procédure ainsi définie ne donne pas satisfaction: les dispositions à prendre en cas de désaccord entre les différents médecins, hypothèse qui serait loin d'être négligeable selon les représentants des professionnels concernés, ne sont pas précisées.

Le présent amendement propose donc une nouvelle rédaction de l'alinéa 13 prévoyant l'intervention d'une procédure collégiale et pluridisciplinaire. Cette procédure est mise en oeuvre à l'initiative du médecin coordonateur ou, à défaut de médecin coordonnateur, du médecin traitant. Elle permet de réaliser une évaluation médico-sociale des bénéfices et des risques des mesures envisagées.

Cet amendement prévoit par ailleurs quelques précisions rédactionnelles. Il précise que le contenu de l'annexe peut être révisée à tout moment selon la même procédure que celle mise en oeuvre pour son élaboration.

Alinéas 16 à 19

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés:

III. - La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants :

"1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf si cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie;

"2° En cas de cessation totale d'activité de l'établissement;

"3° Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement.";

IV (nouveau). - La durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II. Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal en application de ce même second alinéa.

Les alinéas 16 à 19 de l'article 22 prévoient les conditions de résiliation du contrat de séjour par le gestionnaire de l'établissement.

La résiliation ne peut intervenir que dans trois cas distincts:

- "en cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement";

- "en cas de cessation totale d'activité de l'établissement";

- "dans le cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré, notamment si son état de santé nécessite de équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement".

Il est prévu que la résiliation ne puisse intervenir que "dans des délais de préavis dont la durée est prévue" par le décret devant fixer une durée maximale de préavis pour la résiliation à la demande de la personne accueillie.

Afin d'accroître la protection juridique de la personne accueillie, le présent amendement apporte deux séries de précisions rédactionnelles.

S'agissant des cas de résiliation à la demande du gestionnaire, il précise :

- que l'inexécution par la personne d'une obligation lui incombant ou le manquement au règlement de fonctionnement ne doit pas résulter des troubles pathologiques dont est atteinte la personne accueillie et qui justifient son séjour dans cet établissement;

- que les autres cas dans lesquels la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission ne doivent s'entendre que des situations où son état de santé nécessite "durablement" des équipements et soins non disponibles dans l'établissement.

S'agissant de la durée de préavis applicable au gestionnaire, il est prévu qu'elle ne puisse être inférieure à la durée de préavis maximale applicable à la personne accueillie.

Alinéa 10

Après les mots:

"est consulté"

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

"au moins une fois par an sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation."

Le présent amendement vise à assurer la consultation régulière du conseil de la vie sociale sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi que sa consultation systématique à chaque création d'une nouvelle prestation.

Alinéa 2

1° Après les mots:

"leur capacité d'hébergement"

Insérer les mots:

" , permanent et temporaire, "

2° Remplacer les mots:

"en application de"

Par le mot:

"à"

En vue de la mise en place d'un portail internet par la CNSA, les établissements et services médico-sociaux devront lui transmettre périodiquement des informations relatives à leur capacité d'hébergement ou d'accompagnement ainsi qu'à leurs tarifs.

Le présent article a pour objet de préciser que les informations relatives à l'hébergement devront distinguer l'hébergement permanent et l'hébergement temporaire (1°).

Il procède par ailleurs à une amélioration rédactionnelle (2°).

Alinéa 11

Remplacer le mot:

"exonérées"

Par le mot:

"exonérés"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 1

I. - Remplacer la référence :

titre VIII

par la référence :

titre VII

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

, notamment

par le mot :

et

III. - Alinéa 6, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase:

Il établit la liste des missions assurées par le mandataire judiciaire au bénéfice de la personne protégée et précise le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de celle-ci en application du mandat judiciaire.

IV. - Alinéa 6, dernière phrase

Après les mots:

est fixé par décret

rédiger ainsi la fin de cette phrase:

en fonction des modes d'organisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs visés à l'article L. 471-2

Correction d'une erreur de référence et améliorations rédactionnelles.

L'amendement précise notamment que le contenu minimal du document individuel de protection des majeurs (DIPM), tel qu'il sera fixé par décret, devra être adapté à chaque mode d'organisation de cette activité (à titre libéral ou en tant que salarié d'une association ou d'un établissement).

Alinéa 29

Au début, insérer les mots:

"Après accord du bénéficiaire,"

Le droit existant prévoit que le département ne peut verser directement l'APA au service d'aide à domicile qu'après accord du bénéficiaire. L'article 29 supprime cette condition préalable.

Le présent amendement a pour objet de la rétablir.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

 «  Art. L. 471-2-1. – Un décret en Conseil d’Etat définit les cas dans lesquels, dans des conditions permettant de garantir l’indépendance professionnelle de la personne exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et le respect des droits et libertés de la personne protégée ainsi que la continuité de sa prise en charge, tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d’un service mandataire peut exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d’exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité.

L'article 26 bis rend incompatibles l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en tant que personne physique à titre libéral et l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que délégué d'un service.

Il est parfaitement justifié de prévoir un encadrement des conditions de cumul de l'activité de MJPM: le cumul rend en effet plus difficile le respect du principe de loyauté du salarié envers son employeur; il est en outre susceptible de remettre en cause la bonne organisation de la protection, en particulier en cas d'urgence, et la continuité de la prise en charge de la personne protégée.

La rédaction actuelle de l'article 26 bis n'est toutefois pas satisfaisante car elle soulève une double difficulté:

- elle remet en cause les principes constitutionnels de liberté du travail et de liberté personnelle du salarié;

- elle ne prend pas en compte l'ensemble des situations de cumul: l'interdiction ne couvre pas les situations de cumul d'une activité à titre libéral avec une activité en tant que préposé d'établissement.

Le présent amendement prévoit donc qu'un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels le cumul est autorisé, étant entendu que tout cumul doit être compatible à la fois avec le respect de l'indépendance professionnelle et le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Alinéa 30

Au début, insérer les mots:

"Après accord du bénéficiaire,"

Sur le modèle de ce qui est proposé concernant le versement de l'APA au service d'aide à domicile, le présent amendement vise à s'assurer de l'accord préalable du bénéficiaire avant que ne soit versée directement à la personne qui fournit une aide technique, aménage un logement, assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile, la part du plan d'aide consacrée à cette tâche.

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas

L’article 27 bis prévoit de limiter la durée de validité du mandat de protection future à cinq ans.

Une telle limitation ne paraît pas opportune car elle alourdit les contraintes administratives pesant sur le mandant qui possède au demeurant la faculté de réviser à tout moment le contenu de son mandat.

Cet amendement entend donc supprimer cette disposition.

Après l'article 2

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après le 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° ter Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d'activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales ;

« 1° quater Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d'activité des personnes non salariées des professions agricoles tel que défini à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 731-30 du même code selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurance maladie ;

Cet amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux revenus des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles.

Jusqu'en 2013, le poids de la journée de solidarité était supporté par les seuls travailleurs salariés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en créant la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), a également fait contribuer les retraités.

Seuls les travailleurs indépendants demeurent encore exonérés de cette participation à l'effort de solidarité nationale envers les personnes âgées en situation de perte d'autonomie.

Le présent amendement a pour objet d'assurer un partage équitable de cet effort en créant une contribution de 0,3 % sur les revenus des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles. Il reprend les dispositions relatives aux travailleurs indépendants de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités qui avait été adoptée en première lecture au Sénat le 25 octobre 2012 par l'ensemble des membres des groupes UMP et UDI-UC ainsi que par plusieurs membres du groupe RDSE.

Le produit de cette contribution permettra de compléter les financements alloués à la mise en oeuvre du projet de loi à hauteur de 250 millions d'euros.

Cette enveloppe sera entièrement consacrée au financement de l'APA.

I. Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé:

" c) Le produit des contributions mentionnées aux 1° ter et 1° quater de l'article L. 14-10-4;"

II. Alinéa 20

Remplacer la référence:

"au b du 1°"

Par la référence:

" aux b et c du 1°"

Le présent amendement a pour objet de consacrer le produit de l'extension de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux revenus des travailleurs indépendants à la mise en oeuvre de la réforme de l'APA.

Alinéa 317

1° Dernière phrase

Remplacer les mots:

" dans la loi par l'expérimentation de prestations de relais à domicile assurées par un professionnel intervenant plusieurs jours consécutifs, également appelées "baluchonnage", et"

Par le mot :

" par "

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une étude préalable ainsi qu'une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux concernés seront lancées afin d'apprécier l'opportunité de la mise en place d'expérimentations de prestations de relais à domicile assurées par un seul professionnel pendant plusieurs jours consécutifs, sur le modèle du "baluchonnage" québécois."

Le présent amendement constitue le pendant de la suppression de l'article 37 relatif à l'expérimentation du baluchonnage.

Il prévoit la mise en place d'une étude ainsi que d'une concertation avec les partenaires sociaux concernés avant tout lancement d'éventuelles expérimentations sur le sujet.

Alinéas 218 à 223

Remplacer ces alinéas par 3 alinéas ainsi rédigés:

L’engagement associatif des aînés doit donc être encouragé et valorisé.

Le départ à la retraite représente une rupture qui peut être difficile à vivre. Les entreprises, dans le cadre de leur responsabilité sociale (RSE), et les caisses de retraite ont un rôle essentiel à jouer pour aider les futurs retraités dans la préparation de leur nouveau projet de vie et pour les inciter à mettre leurs compétences et leur expérience au service d’un engagement associatif.

La valorisation de l’engagement des seniors ne doit pas conduire à une hiérarchisation des bénévoles. Un dispositif visant à témoigner de la reconnaissance de la collectivité nationale envers les bénévoles les plus engagés, et à mettre en valeur les projets les plus innovants pourrait être mis en place par l’Etat, en collaboration avec le monde associatif. Ce dispositif pourrait prévoir de matérialiser cette reconnaissance dans le cadre d’une cérémonie le 5 décembre de chaque année, à l’occasion de la journée internationale des volontaires.

Le présent amendement découle de la suppression de l'article relatif au volontariat civique senior.

Il vise à inscrire dans inscrire dans le rapport annexé la nécessité de soutenir l'engagement associatifs de seniors.

Après l’article 45 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII - Une section consacrée à l’aide à l’investissement. Elle retrace :

« a) En ressources, pour les exercices 2015, 2016 et 2017, 50 % du produit 2015 de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, puis, pour les exercices suivants, au moins 2 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 ;

« b) En charges, le financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l’article L. 312-1.

Le présent amendement crée une nouvelles section au sein du budget de la CNSA consacrée à l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social.

Pour les années 2015 à 2017, cette section sera abondée, conformément à l'engagement du Gouvernement, par la moitié du produit 2015 de la Casa.

Pour les exercices suivants, elle sera abondée par 2% du produit de la CSA, conformément à la pratique antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Alinéa 5

Remplacer le mot:

assuré

par le mot:

mis en oeuvre

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division:

Dispositions d'orientation, de programmation et de financement

Le présent amendement modifie l'intitulé du titre préliminaire afin de tenir compte de la création d'une nouvelle source de financement pour la mise en oeuvre du projet de loi.

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au b du 3° de l’article L. 312-7, les mots : « ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail » sont supprimés ;

2° L’article L. 313-1-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-1-2. – La création, la transformation et l’extension des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 sont soumises, à la demande de l’organisme gestionnaire, à l’autorisation prévue à la présente section.

« Ces services respectent les obligations définies par un cahier des charges national fixé par décret.

« Les personnes physiques et morales gestionnaires de ces services concluent avec l’autorité chargée de leur autorisation un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l’article L. 313-11-1. »

3° L’article L. 313-1-3 est abrogé ;

4° À la fin du 1° de l’article L. 313-22, les mots : « ou l'agrément prévu au troisième alinéa de l'article L. 313-1-2 » sont supprimés ;

5° Les articles L. 347-1 et L. 347-2 sont abrogés ;

6° Les V, VII et XIII de l’article L. 543-1 sont abrogés ;

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 7232-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7232-1. – Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité. »

2° À l’article L. 7232-7, les mots : « ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes » sont supprimés ;

III. – Au 9° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, les mots : « , de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil, et de l'article L. 347-1 » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa des articles L. 2123-18-4et L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales, et des articles L. 7125-23 et L. 7227-24 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code » sont remplacés par les mots : « agréés en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ou autorisés en application de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles ».

V. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2021. 

Le présent amendement vise à organiser, dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi, le passage de l’ensemble des services d’aide à domicile intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées en situation de perte d’autonomie sous le régime de l’autorisation (I et V).

La délivrance de l’autorisation sera subordonnée au respect d’un cahier des charges national et chaque service aura l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’autorité chargée de l’autorisation (I).

Les dispositions du code du travail relatives à l’agrément ne seront plus applicables qu’aux activités de garde de jeunes enfants (II).

Les coordinations nécessaires sont effectuées au sein du code du code de la consommation (III) et du code général des collectivités territoriales (IV).

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots:

"deux ans"

Par les mots:

"cinq ans"

Le présent amendement a pour objet d'aligner la durée de la période transitoire durant laquelle les services agréés pour demander à être autorisés sur le délai prévu pour l'entrée en vigueur du régime unique d'autorisation.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Amendement rédactionnel visant à éviter des mentions redondantes.

L'article 22 du projet de loi enrichit les droits des personnes âgées, en tant qu'usagers d'établissements sociaux et médico-sociaux, en consacrant leur liberté d'aller et venir.

Il complète à cet effet l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles en prévoyant, à son alinéa 4, que les droits garantis à l'usager recouvrent non seulement le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité mais aussi "de son droit à aller et venir librement".

Ce même article de code dispose que l'autonomie de la personne âgée doit être favorisée par "une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité". L'alinéa 5 du présent article propose de compléter cette disposition en précisant que l'autonomie concerne "notamment sa capacité d'aller et venir".

L'alinéa 5 de l'article 22 conduit ainsi à répéter ce qui est prévu à l'alinéa 4. Le présent amendement a pour objet d'éviter cette redondance en supprimant l'alinéa 5.

I. - Alinéa 11

Supprimer les mots:

, notamment de l'article 459-2

II. - Alinéa 14

Supprimer les mots:

, notamment à l'article 459-2 du même code

Amendement rédactionnel, les mots supprimés étant superfétatoires. 

Alinéa 3

A la première phrase de l'alinéa, remplacer le mot

"sont"

par les mots

"peuvent être"

Cet amendement a pour objet de maintenir la possibilité pour les résidences services de gérer directement certains services, sans passer par un prestataire extérieur. La gestion en régie permet en effet dans bien des cas d'alléger le coût des services en question pour les résidents.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa:

"Passé ce délai, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal dans le respect du titre XI du livre Ier du code civil, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le délai de préavis doit être prévu au contrat. Il ne peut excéder une durée prévue par décret.

Dans le souci de mieux protéger la personne âgée, cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à l'alinéa 15 de l'article 22, qui a pour objet d'encadrer les conditions de résiliation applicables au contrat de séjour de la personne âgée en établissement.

Il prévoit expressément que la personne âgée dispose, à compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut revenir sur cette décision sans avoir à se justifier. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé.

Alinéa 7

Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Cet amendement vise à maintenir le principe selon lequel les charges d'entretien et de fonctionnement sont réparties conformément à l'article 10 du droit de la copropriété.

La mutualisation de ces charges correspond en effet à l'objet même des résidences-services, et constitue une condition de la viabilité économique des services offerts. Cette mutualisation des charges d'entretien et de fonctionnement ne fait pas obstacle à ce que les prestations elles-même soient tarifées aux utilisateurs des services et non supportées par l'ensemble des copropriétaires.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa:

"Les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 informent sans délai, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, de tout dysfonctionnement mentionné au même premier alinéa.

Amendement rédactionnel et de précision.

Rédiger ainsi cet article :

I. Après le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Haut Conseil de l’âge

«Art. L. 142-1.- Le Haut Conseil de l’âge, placé auprès du Premier ministre, a pour missions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et aux relations entre les générations. Il contribue à l’élaboration d’une politique globale et d’une stratégie opérationnelle en faveur de l’autonomie des personnes âgées. Il assure la participation des retraités, des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 111-1-3 à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques qui les concernent.

« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de l’âge :

« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d’évaluation et de prospective sur les politiques liées au vieillissement au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires, économiques et géographiques ;

« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et contribue à l’évaluation de leur mise en œuvre, en lien avec le Haut Conseil de la santé publique mentionné à l’article L. 1411-4 du code de la santé publique ;

« 3° Formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu’à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques ;

« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétence ;

« 5° Favorise les échanges d’expérience et d’informations entre les différentes instances territoriales qui interviennent dans son champ de compétence, en particulier les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mentionnées à l’article L.233-1 et les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie mentionnés à l’article L. 149-1 ;

« 6° Mène des réflexions en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 sur les aspects communs des politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

« 7° Assure le suivi de l’application des lois et dispositions prises dans son domaine de compétence. En particulier, il assure le suivi de la mise en œuvre de la loi n° du relative à l’adaptation de la société au vieillissement et procède à son évaluation ;

« 8° Donne un avis sur tout projet de mesure législative ayant une incidence sur la politique globale de l’autonomie des personnes âgées ;

« 9° Est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu'à la qualité des prises en charge par les services et établissements.

« Les avis mentionnés aux 8° et 9° sont notifiés au ministre chargé des personnes âgées dans le délai d'un mois, réduit à huit jours en cas d'urgence dans la lettre de saisine.

« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétence.

« Il peut se saisir de toute question relative aux politiques de l’autonomie des personnes âgées.

« Art. L. 142-2 – Le Haut Conseil de l’âge est composé en nombre égal d’hommes et de femmes. Il comprend notamment des représentants :

1° Des assemblées parlementaires ;

2° Des collectivités territoriales ;

3° Des régimes d’assurance maladie obligatoires ;

4° Des régimes d’assurance vieillesse obligatoires ;

5° De la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 14-10-1 ;

6° De l’Agence nationale de l’habitat ;

7° Des associations et organismes nationaux de retraités et de personnes âgés ;

8° Des associations et organismes de proches aidants ;

9° Des services d'aide à la personne relevant du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail ;

10° Des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées.

« Il comprend également des représentants d’associations ou organismes nationaux contribuant à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment en matière de logement, d’urbanisme et de transports, et des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

« Le Premier ministre nomme le président du Haut Conseil de l’âge. La composition du Haut Conseil, les modalités de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »

II. Après le troisième alinéa de l'article L. 146-1 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé :

« Il mène des réflexions en lien avec le Haut Conseil de l’âge mentionné à l’article L. 142-1 sur les aspects communs des politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »

« Il favorise les échanges d’expérience et d’informations entre les différentes instances territoriales qui interviennent dans son champ de compétence, en particulier les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie mentionnés à l’article L. 149-1. »

Le projet de loi initial, issu de la vaste concertation menée par M^me Delaunay, prévoyait la création d’un Haut Conseil de l’âge, destiné à fournir aux pouvoirs publics une expertise sur l’avancée en âge et l’adaptation de la société au vieillissement. Ce Haut Conseil avait vocation à poursuivre la mobilisation dont est issu le projet de loi et à montrer que l’adaptation de la société au vieillissement était véritablement devenue « un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation », comme l’indique l’article 1^er du projet de loi.

En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé un amendement visant à transformer ce Haut Conseil de l’âge en Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, compétent pour trois politiques : la politique familiale, la protection de l’enfance et l’adaptation de la société au vieillissement.

Ce Haut Conseil de la famille et des âges de la vie pose plusieurs problèmes :

- les liens entre les trois politiques qu’il serait chargé d’expertiser sont particulièrement ténus: quel rapport entre protection de l'enfance et adaptation de la société au vieillissement ?

- les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) créés par l'article 54 bis du projet de loi deviendront l’instance de participation commune aux personnes âgées et aux personnes handicapées dans les départements. Dès lors, comment justifier d’un côté le rapprochement entre politique de l’âge et politique du handicap au niveau départemental, et de l’autre le rapprochement entre politique de l’âge, politique familiale et protection de l’enfance au niveau national ? Les systèmes de gouvernance doivent obéir aux mêmes logiques au niveau local et au niveau national.

- transformer le Haut Conseil de l’âge en simple formation spécialisée du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie enverrait le signal d’une moindre ambition, voire d’une régression, sur le sujet de l’adaptation de la société au vieillissement, alors que le projet de loi prétendait au départ ériger cette problématique en priorité nationale.

Le présent amendement propose donc de:

- rétablir le Haut Conseil de l’âge, qui sera un outil précieux pour porter une politique ambitieuse d’adaptation de la société au vieillissement et montrer la détermination des pouvoirs publics à prendre cette question à bras-le-corps ;

- indiquer qu’il travaillera conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, afin de poursuivre le rapprochement entre politique de prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et politique du handicap ;

- préciser que le Haut Conseil s’intéressera aux relations entre les générations et au financement des politiques mises en oeuvre dans son champ de compétence ;

- valoriser les proches aidants en leur garantissant une place importante au sein du Haut Conseil ;

- confier au Haut Conseil des pouvoirs de consultation identiques à ceux du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) en matière de textes réglementaires, en prévoyant que le ministre chargé des personnes âgées le consulte sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu'à la qualité des prises en charge par les services et établissements.

I.- Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

des personnes âgées

II. - Alinéa 6

Après le mot :

personnes

insérer le mot :

âgées

et remplacer le mot :

signées

par les mots :

que ces organismes signent

III.- Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Cette convention pluriannuelle peut également

Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés

a) Le 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«1° De contribuer au financement de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu’au financement du soutien des proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ;

«1°bis D'assurer la gestion comptable et financière du fonds pour l'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation ;»

II.- Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéa ainsi rédigés:

c) Le 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:

« 3° D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux qui évaluent les déficiences et la perte d'autonomie, ainsi que la situation et les besoins des proches aidants ;

« 3°bis D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ;»

III.- Alinéa 17

Remplacer le mot:

dernier

par le mot:

avant-dernier

Amendement rédactionnel.

Après l’article 47,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De représentants des régimes de base d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ; »

2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées mentionnés au 1° et les représentants des associations de personnes handicapées également mentionnés. »

Le présent amendement vise à:

- faire entrer des représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA);

- prévoir que ledit conseil élira en son sein trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux, les représentants des associations de personnes âgées et les représentants des associations de personnes handicapées.

Avant l’article 52,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-2.- I. - Le département définit et met en œuvre l’action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-5, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants. Il définit des secteurs géographiques d’intervention. Il détermine les modalités d’information, de conseil et d’orientation du public sur les aides et services relevant de sa compétence.

« Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l’action des acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s’appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mentionnée à l’article L. 233-1 et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14-11-1.

« Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et professionnels qui assurent des missions d’information, d’orientation, d’évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d’information et de coordination mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 et les institutions et professionnels mettant en œuvre la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113-3.

« II. - Le département peut signer des conventions avec l’agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l’action gérontologique.

« Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.

« Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l’ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I. Elles peuvent également porter sur la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants.

« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14-11-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre. »

Cet amendement s’inspire d’un article de l’avant-projet de loi qui avait été retiré au moment où la suppression des départements avait été évoquée par le Premier ministre. Il vise à réaffirmer le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées.

Pour la première fois, il confie également aux départements un rôle moteur dans le soutien, l’accompagnement et la valorisation des proches aidants.

Il précise que, pour mener à bien ses missions, le département s’appuie sur la conférence des financeurs de la perte d’autonomie des personnes âgées et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie qui sont créés par le présent projet de loi.

Le département veille également à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des CLIC (centres locaux d'information et de coordination) et des professionnels qui mettent en oeuvre la méthode MAIA (méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie).

Cet amendement prévoit enfin que le département peut signer des conventions avec l’agence régionale de santé (ARS), les organismes de sécurité sociale (caisses d'assurance maladie, caisses de retraite) ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées (autres collectivités territoriales, EPCI, CCAS par exemples) pour assurer la coordination de l’action gérontologique.

Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Les trois dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 est consulté, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de cette consultation sont définies par décret. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’objectif de ces schémas est d’assurer l’organisation territoriale et l’accessibilité de l’offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie et à leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3. Ils comportent des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière d’adaptation des logements existants et d’offre de nouveaux logements adaptés en vue de préserver l’autonomie des personnes. »

Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 54 bis.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles contribuent également à évaluer et à promouvoir les actions d’accompagnement des proches aidants, les actions de formation et de soutien des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et les actions de modernisation de l’aide à domicile ;

Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 1

Remplacer la référence:

Le chapitre XI

par la référence:

Le chapitre IX

II.- Alinéa 4

Remplacer la référence:

Art. L. 14-11-3

par la référence:

Art. L. 149-3

III.- Alinéa 6

Remplacer la référence:

L. 14-11-1

par la référence

L. 149-1

IV.- Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

Cet amendement prévoit que le président du conseil général transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de la maison départementale de l'autonomie.

I.- Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

Le chapitre IX du titre IV du livre I^er est ainsi rédigé:

II.- Alinéa 3

Remplacer la référence :

Chapitre XI

par la référence :

Chapitre IX

III.- Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 149-1.- Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département.

« Il est compétent en matière de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social et d’accès aux soins ainsi qu’aux aides humaines ou techniques.

« Il est également compétent en matière d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle et d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.»

III. Alinéa 16

Remplacer les mots:

Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

par les mots:

Haut Conseil de l'âge

IV.- Alinéa 18

Remplacer la référence :

L. 14-11-2

par la référence :

L. 149-2

V.- Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La seconde phrase de l’article L. 146-1 est supprimée et l'article L. 146-2 est abrogé.

VI.- Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés:

...° Au dernier alinéa de l'article L. 114-3, les mots: «consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 146-2» sont remplacés par les mots: «de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1»;

...° Au dernier alinéa de l'article L. 114-3-1, les mots : «consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2» sont remplacés par les mots: «de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1»;

...° Au III de l'article L. 531-7,  la référence: «L. 146-2» est remplacée par la référence: «L. 146-3»;

...° Le I de l'article L. 541-4 est supprimé;

...° Au b de l'article L. 581-1, la référence: «L. 146-2» est remplacée par la référence: «L. 149-1».

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 54 bis, à inclure l’habitat collectif, l’urbanisme et la vie associative dans la liste des compétences des CDCA et à assurer l'abrogation des articles qui font référence aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) que remplacent les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA).

Après l’alinéa 14,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il donne un avis sur la constitution d’une maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-3. Il est informé de l’activité et des moyens de cette maison départementale de l’autonomie par le président du conseil général.

Cet amendement assure une coordination avec les dispositions de l'article 54 ter relatif à la création des maisons départementales de l'autonomie en prévoyant que le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie donne un avis sur la constitution d'une maison départementale de l'autonomie et est informé de son activité et de ses moyens par le président du conseil général.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il formule des recommandations de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu’à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.

Cet amendement précise les missions du conseil départemental dans le domaine de la garantie des droits des personnes âgées et des personnes handicapées et dans la bonne prise en compte des questions éthiques.

Il lui confie également la mission de formuler des recommandations pour assurer le soutien et la valorisation des proches aidants dans le département.

I.- Alinéas 34, 62, 373 et 374

Remplacer les mots :

Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

par les mots :

Haut Conseil de l’âge

II.- Alinéa 375, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement tire les conséquences du rétablissement du Haut Conseil de l'âge en remplacement du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie.

Alinéa 380

Après le mot

CNAV

insérer les mots et une phrase ainsi rédigée :

de la CCMSA et du RSI. En outre, son conseil comprendra désormais trois vice-présidents élus respectivement parmi les représentants des conseils généraux, ceux des personnes âgées et ceux des personnes handicapées.

Cet amendement tient compte de l'élection au conseil de la CNSA de trois vice-présidents élus respectivement parmi les représentants des conseils généraux, ceux des personnes âgées et ceux des personnes handicapées.

I.- Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 385

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

La présente loi réaffirme le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées sur les territoires. Pour la première fois, elle leur confie également un rôle moteur dans le soutien, l’accompagnement et la valorisation des proches aidants.

Elle précise que, pour mener à bien ses missions, le département s’appuie sur la conférence des financeurs de la perte d’autonomie des personnes âgées et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA).

Ce CDCA assurera la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département à la place des comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Il sera consulté sur l’ensemble des schémas et programmes qui concernent les personnes âgées et les personnes handicapées et sera largement ouvert à l’ensemble des acteurs concernés par les politiques de l’autonomie.

La présente loi propose enfin un cadre juridique souple pour la création, à l’initiative du président du conseil général, de maisons départementales de l’autonomie (MDA) qui ne seront pas dotées de la personnalité morale. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) resteront donc des groupements d’intérêt public (GIP) et ce n’est que si leur commission exécutive donne un avis conforme que la constitution d’une maison de l’autonomie rassemblant la MDPH et les personnels et moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées sera possible.

Cet amendement tire les conséquences du rétablissement dans le présent projet de loi de l'intégralité de la partie de l'avant-projet de loi relative à la gouvernance locale des politiques de l'autonomie.

Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots:

de la famille et des âges de la vie

par les mots:

de l'âge

Amendement qui tire les conséquences du rétablissement du Haut Conseil de l'âge à la place du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie.

Alinéa 8

remplacer les mots

"et suivants"

par les mots

"à 1891"

Amendement de précision.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots

"et les mots "mentionnés à l'alinéa précédent" sont supprimés.

Amendement de coordination.

Alinéas 9 et 20

Les mots

"prestations de"

sont supprimés.

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

II. - Au second alinéa de l’article L. 3142-26 du code du travail, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa »

Amendement de coordination dans le code du travail avec les changements introduits par l'article 29 à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

... - Au second alinéa de l'article L. 231-5 du même code, les mots: "le placement" sont remplacés par les mots : l'admission".

Amendement de coordination rédactionnelle.

I. - Alinéa 3

Remplacer la référence:

articles 26 et suivants

par la référence:

articles 26 à 26-5

II. - Alinéa 4

Remplacer le mot:

précitée

par les mots:

mentionnée au même premier alinéa

Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés:

3° L’article L. 1271-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sociale », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

II. - Alinéa 28

Remplacer les mots:

"des articles L. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 1271-3 du code du travail"

Par les mots:

"de l'article L. 133-8 du code de la sécurité sociale"

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article 39 en regroupant dans un même paragraphe l'ensemble des modifications effectuées dans le code du travail. Il supprime par ailleurs des dispositions du code du travail concernant le chèque emploi services universel qui reproduisent intégralement celles du code de la sécurité sociale: il est préférable de procéder par un renvoi à l'article concerné plutôt que d'avoir deux articles identiques dans deux codes différents.

Remplacer le mot:

"public"

Pas le mot:

"publics"

Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés:

1° bis Le huitième alinéa est ainsi modifié:

a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé: "Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être constitué entre professionnels ... (le reste sans changement) " ;

b) A la seconde phrase, le mot: "associés" est remplacé par le mot: "associé";

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Après les mots:

"les personnes"

Insérer les mots:

"mentionnées au premier alinéa"

Amendement de précision.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 342-4 est ainsi modifié :

a) Aux premier et second alinéas, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil départemental » ;

b) Au second alinéa, les mots : « conseil d’établissement » sont remplacés par les mots : « conseil de la vie sociale ».

Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

5° Au 2° du II de l’article L. 544-4, la référence : « huitième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ».

Amendement de coordination avec les dispositions applicables à Mayotte.

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

"i ter) Au VIII de l'article L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots: "Au d" sont remplacés par les mots: "Au d du 1° du I"

Amendement de coordination avec Mayotte.

I.- Alinéa 19

Après le mot:

âgées

insérer les mots:

et retraitées

II.- Après l'alinéa 33,

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

«...° Des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le présent amendement vise à faire figurer des représentants des associations de retraités et des représentants des associations qui luttent contre l'isolement des personnes âgées, notamment dans le cadre de l'association MONALISA (Mobilisation nationale contre l'isolement des âgés), au sein des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA).

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

...- Au dernier alinéa de l'article L. 146-3, la référence: « L. 247-2 » est remplacée par la référence: « L. 146-3-1 ».

Amendement de coordination.

I.- Alinéa 6

Remplacer les mots:

sa mise en oeuvre

par les mots:

la mise en oeuvre de cette méthode d'action

II.- Alinéa 10, avant-dernière phrase

Remplacer la référence:

L. 311-5

par la référence:

L. 311-5-1

III.- Alinéa 13

Supprimer les mots:

et au b du 2

IV.- Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

...° Au b du 2, les mots : « des maisons pour l'autonomie et l'intégration des personnes malades d'Alzheimer mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée ».

Amendement rédactionnel.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa:

"Il classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du présent article et en sélectionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge définis par décret en Conseil d'Etat."

Amendement rédactionnel.

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I.  -  Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Tickets autonomie solidarité

« Art. L. 311-7. – Il est créé une monnaie complémentaire nationale pour l’autonomie dénommée : Ticket autonomie solidarité

« Les titres de tickets autonomie solidarité peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social, après agrément délivré par le conseil général du département dans lequel est domiciliée cette personne.

« Les modalités et conditions d’agrément sont fixées par décret.

« Art. L. 311-8. - Les émetteurs et gestionnaires de titres de tickets autonomie solidarité sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu'elles relèvent des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1. »

Le vieillissement de la population française est une tendance lourde. Selon l’INSEE, si aujourd’hui, 23% de la population française est âgée de plus de 60 ans, en 2060, ce pourcentage s’élèvera à plus de 33%. Une telle évolution démographique bouleverse nos systèmes de solidarités traditionnels et appelle à trouver des solutions nouvelles pour renforcer la solidarité envers une partie grandissante de la population en perte d’autonomie.

Le Japon est d’ores et déjà confronté à ce problème : en 2014, 26 % des Japonais ont plus de 65 ans. Face à l’augmentation considérable des dépenses sociales liées à ce vieillissement et l’isolement croissant des personnes âgées, l’ancien ministre de la justice Tsutomu Hotta a mis en place aux débuts des années 90 une association chargée d’émettre des titres de monnaie complémentaire pour l’autonomie : le Fureai Kippu.

Avec cette monnaie, une personne qui aide un senior gagne des unités. Ces unités peuvent alors être soit utilisées (si la personne aidante y a elle-même droit), soit transmises, grâce à une des chambres de compensation spécialisées, souvent à une personne âgée de sa propre famille qui bénéficiera de services. Aujourd’hui, plusieurs centaines de milliers de personnes, à travers tout l’archipel nippon, ont recours à ce système qui remet la solidarité au cœur des relations intergénérationnelles.

Les auteurs de l’amendement proposent d’importer ce système qui a fait ses preuves au sein de notre pays. La loi relative à l’économie sociale et solidaire prévoit la possibilité d’émettre des monnaies locales complémentaires. Il est proposé ici de créer une monnaie complémentaire sectorielle nationale, baptisée « ticket autonomie solidarité ». L’émission des titres seraient confiée aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en lien avec les services départementaux chargés de l’action sociale.

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’émission d’une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie.

Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en place dans les autres pays du monde.

Il examine les caractéristiques que devraient présenter les titres d’une monnaie complémentaire pour l’autonomie, notamment leur convertibilité avec l’euro, leur ancrage territorial, leur possible dépréciation dans le temps, leur matérialisation et leur thésaurisation.

Il examine les possibilités d’émission d’une telle monnaie par les acteurs de l’économie sociale et solidaire en lien avec les services départementaux chargés de l’action sociale.

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’instaurer une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie dans notre pays.

Le rapport devra examiner les systèmes existants dans les autres pays du monde et se pencher sur les modalités pratiques d’émission et de gestion des titres de ces monnaies.