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commission des finances

Projet de loi

DDADUE

(1ère lecture)

(n° 808 , 0 )

N° COM-15

8 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 23 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celles intervenant en matière répressive

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 23 ter.