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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-13 rect. 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1541-5. - La conclusion du contrat entre la société d’économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales obéit aux modalités applicables, selon le cas, aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés publics.»
Objet
Insertion d'un nouvel article L. 1541-5 dans le code général des collectivités territoriales selon lequel la conclusion du contrat, à l'origine de la création de la SEM à opération unique, entre celle-ci et la personne publique, obéirait aux exigences formelles attachées à la nature dudit contrat.